Conseil communal & secrétariat
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Secrétariat communal
naturalisations
Tel: +41 26 408 33 05 (matin)

Service de l'état civil et
des naturalisations du canton
de Fribourg
Bd de Pérolles 2
1701 Fribourg
Tel: + 41 26 305 22 06 (après-midi)

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Niveaux et types

En Suisse, l'octroi de la nationalité se décide à trois niveaux : fédéral, cantonal et communal. Etre citoyen(ne) suisse implique un indigénat cantonal et un droit de cité communal. Les trois degrés sont inséparables. Nul ne peut être ressortissant(e) d'un canton sans droit de cité communal, ou Suisse sans indigénat cantonal. L’acquisition de la nationalité suisse n’est pas automatique, elle est soumise à plusieurs conditions.

Il existe deux types de naturalisation :

A.Naturalisation simplifiée

Cette procédure s'applique aux candidats de 2ème génération, elle concerne les étrangers nés en Suisse ou ayant été scolarisés en Suisse.Ils bénéficient d'une procédure simplifiée. La décision d'octroi du droit de cité de la Commune de Villars-sur-Glâne est prise par le Conseil communal sur la base du rapport de la Commission des naturalisations qui a auparavant auditionné le (la) candidat (e). Un émolument est perçu. Il est fixé par le Conseil communal.

B.Naturalisation ordinaire

Elle concerne les candidats qui remplissent les conditions suivantes :

Etre domicilié en Suisse depuis 12 ans, dont 3 au cours des 5 années qui précèdent la requête. On notera que les années entre 10 et 20 ans d'âge comptent double.
S'être conformé à l'ordre juridique suisse;
Ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
Etre domicilié(e) dans le canton de Fribourg depuis 3 ans au moins, dont 2 au cours des 5 qui précèdent la requête;
Etre prêt à remplir ses obligations publiques;
Ne pas avoir été condamné(e) pour une infraction révélatrice d'un manque de respect de l'ordre juridique au cours des 5 ans qui précèdent le dépôt de la requête;
Etre domicilié(e) dans la Commune de Villars-sur-Glâne depuis 1 an au moins et y avoir déposé ses papiers;
Avoir un dossier de naturalisation qui ne présente pas d'élément amenant à douter de l'intégration et de la bonne réputation du candidat;
Présenter une situation financière claire sur laquelle l'autorité communale puisse se déterminer;
Avoir des connaissances suffisantes des langues française ou allemande;
Possèder des connaissances civiques suffisantes prouvant qu'il (elle) s'intéresse aux institutions de notre pays et qu'il (elle) s'est efforcé(e) de les connaître.