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Service de l'état civil et
des naturalisations du canton
de Fribourg
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1701 Fribourg
Tel: + 41 26 305 22 06 (après-midi)

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Procédures

La procédure à suivre par le (la) requérant (e) dépendra des conditions qu'il (elle) est en mesure de remplir pour l'obtention de la naturalisation. Il s'agit :

A. Procédure pour la naturalisation ordinaire et simplifiée (2ème génération)

Candidat(e) : il (elle) introduit sa requête par une "demande d'autorisation fédérale de naturalisation". La formule nécessaire à cette démarche lui est fournie par le Service de l'état civil et des naturalisations du Canton à qui il faudra la retourner dûment remplie. Il (elle) doit fournir notamment une lettre de motivation et un extrait du casier judiciaire. L'ensemble des documents est à adresser au Service de l'état civil et des naturalisations, case postale 471, 1701 Fribourg.

Le Service de l'état civil et des naturalisations du Canton constitue le dossier, lorsque la demande d'autorisation lui est revenue et fait effectuer les enquêtes administratives nécessaires (Police cantonale, poursuites). Le (la) candidat (e) est entendu (e) pour l'établissement d'un rapport qui sera adressé à l'autorité communale qui va décider de l'octroi du droit de cité.

Dès le dossier de naturalisation transmis à la commune, le (la) candidat(e) est appelé(e) à comparaître devant la Commission des naturalisations. Celle-ci donne son préavis à l'intention du Conseil communal qui accorde ou refuse le droit de cité communal. En cas de refus, la décision est dûment motivée et le (la) candidat (e) dispose d'un droit de recours de 30 jours auprès du Préfet.

En cas d'octroi du droit de cité communal, le Conseil communal fixe l'émolument administratif et demande son paiement. Département fédéral : Le Service de l'état civil et des naturalisations du Canton lui transmet le préavis de principe. Il délivre alors l'autorisation fédérale de naturalisation.

Le dossier est alors transmis au Conseil d'Etat en vue de son examen. Celui-ci le transmet ensuite au Grand Conseil sous forme de projet de décret. Le candidat est alors entendu par la commission parlementaire de naturalisation qui émet un préavis à l'intention du Grand Conseil. Celui-ci accorde le droit de cité cantonal et la nationalité suisse. Un émolument administratif est perçu par l'Etat. Il est versé au Service des naturalisations avant le début de la séance du Grand Conseil.

B. Procédure pour la naturalisation facilitée

Ce type de naturalisation relève de la compétence du Département fédéral de Justice et Police ainsi que de l'Office fédéral des migrations. La naturalisation peut être facilitée en cas de mariage avec un(e) ressortissant(e) suisse.

Dans ce cas, le (la) requérant (e) doit justifier une présence en Suisse de 5 ans en tout, y résider depuis 1 an au moins et une durée de vie en communauté conjugale de 3 ans avec un(e) ressortissant(e) suisse, une intégration dans la communauté suisse et s'être conformé à l'ordre juridique suisse. S'il a vécu à l'étranger avec son conjoint suisse, la demande peut être déposée s'ils vivent en communauté conjugale depuis 6 ans au moins et si le (la) conjoint(e) étranger(ère) a des liens étroits avec la Suisse.

Le (la) requérant (e) acquiert le droit de cité cantonal et communal de son conjoint suisse.

naturalisation facilitée, Procédure pour la naturalisation facilitée