Vous trouverez dans cette rubrique toutes les informations importantes relatives à la législation. Nous vous mettons à disposition plusieurs documents à télécharger, toujours en lien avec la législation.

Loi du 25 septembre 1980 sur les communes LCo (RSF 140.1)

Règlement du 28 décembre 1981 d'exécution de la loi sur les communes RELCo (RSF 140.11)

Loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques LEDP (RSF 115.1)