Sont considérées comme établies les personnes qui résident dans une commune en y ayant le centre de leurs intérêts personnels. La personne qui s’établit dans une commune doit s’annoncer dans les quatorze jours qui suivent son arrivée.

Les personnes majeures doivent se présenter personnellement pour annoncer leur arrivée, à moins d’en avoir été dispensées pour de justes motifs par le préposé communal ; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l’annonce pour l’autre conjoint ou partenaire. L'annonce d'arrivée peut également être réalisée à l'aide du formulaire ci-dessous.

Les déclarations d’arrivée concernant les mineurs et les interdits incombent à leur représentant légal ou, s’ils séjournent dans un établissement, à la direction de l’établissement.

Les personnes qui s’établissent dans une commune doivent dans les quatorze jours y déposer leur acte d’origine ou pour les étrangers, une copie de leur permis de séjour et présenter une attestation d'assurance-maladie et d'assurance du mobilier contre l'incendie. Lorsqu’il y a un conjoint, un partenaire enregistré ou des enfants mineurs, la déclaration d’arrivée doit être complétée par la production d’un certificat de famille ou d’un certificat de partenariat.

La personne qui s'établit dans une commune reçoit un certificat d'établissement, délivré pour une durée indéterminée.

Sont considérées comme séjournant dans une commune les personnes qui y résident dans un but particulier sans intention d'y vivre durablement, mais au moins trois mois consécutivement ou répartis sur une même année.
La personne qui séjourne dans une commune doit s’y annoncer.
L’annonce doit avoir lieu dans les quatorze jours qui suivent l’arrivée ou, en cas de périodes de séjour non consécutives, dès qu’il est prévisible que le séjour dépassera trois mois.
Si la personne séjourne dans plusieurs communes, l’annonce doit être faite dans chacune d’elles.

Les personnes qui séjournent dans une commune doivent déposer une pièce officielle attestant leur établissement dans une autre commune (attestation de dépôt).
Si elles sont majeures, elles se présentent personnellement à moins d’en avoir été dispensées pour de justes motifs par le préposé communal ; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l’annonce d'arrivée pour l’autre conjoint ou partenaire.
Les déclarations d’arrivée concernant les mineurs et les interdits incombent à leur représentant légal ou, s’ils séjournent dans un établissement, à la direction de l’établissement.

La personne qui s’annonce pour un séjour dans une commune reçoit une attestation de séjour. Celle-ci lui est délivrée pour une année ; elle peut être renouvelée.

Remplir le formulaire en ligne (également disponible à l'administration communale) et se présenter dans les quatorze jours suivant l’arrivée dans la commune à l’adresse ci-dessus, muni des documents nécessaires (cf. rubrique "documents à fournir" ci dessous).

Remplir le formulaire en ligne (également disponible à l'administration communale) et se présenter dans les quatorze jours suivant l’arrivée à l’adresse ci-dessous, muni de son attestation de dépôt d'acte d’origine.

Loi cantonale du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants.

Arrêté cantonal du 16 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de contrôle des habitants.

Code civil suisse du 10 décembre 1907.

N.B.: Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive.