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Fiscalité

Vous trouverez dans cette rubrique des informations sur la fiscalité de notre commune. Téléchargez ci-dessous la loi de 1963 sur les impôts communaux.

Aux contribuables de Villars-sur-Glâne

Système de perception 2017 et ses nouveautés

Au 1er janvier 2007, les principaux taux fiscaux sont les suivants :

I. Impôts ordinaires

  • Sur le revenu et la fortune des personnes physiques : 63,9 % de l'impôt cantonal
  • Sur les bénéfices et le capital des personnes morales : 63,9 % de l'impôt cantonal
  • Sur la paroisse (revenu) : 5 % de l'impôt cantonal
  • Sur la paroisse (fortune) : 18 % de l'impôt cantonal

Les taux d'intérêts rémunératoires (en votre faveur) et moratoires (de retard) sont fixés pour chaque année civile par le Conseil communal. Aucun intérêt compensatoire n'est facturé.
Les acomptes mensuels 2017 sont à verser du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

II. Impôts spéciaux

  • Contribution immobilière : 2,50 o/oo de la valeur fiscale des immeubles
  • Taxe de base sur les déchets : 0,25 o/oo de la valeur fiscale des immeubles
  • Sur les successions et donations entre vifs : Fr. 0.70 par franc payé à l'Etat
  • Sur les mutations immobilières : Fr. 1.00 par franc payé à l'Etat
  • Sur les immeubles des sociétés, associations et fondations : Fr. 0.50 par franc payé à l'Etat
  • Sur les gains réalisés dans les transactions immobilières : 60 % de l'impôt canton
  • Sur les chiens : Fr. 80.00
  • Sur les chiens de ferme et de police : Fr. 10.00
  • Sur les appareils de divertissement : Fr. 100.00 à Fr. 400.00 par année
  • Sur les appareils automatiques : Fr. 100.00 à Fr. 200.00 par année