Police des constructions

Mise à l'enquête

Chanez Etienne

Remplacement de la chaudière à gaz par une PAC sol-eau et implantation d’une sonde géothermique

Art. 3710 RF

du 24.10.2026 au 06.11.2026

Sommaruga Anna et Mosar Jon

Remplacement du chauffage au mazout par une PAC avec sonde géothermique de 280 m

Art. 4312 RF

du 24.10.2026 au 06.11.2026

Maradan Boris et Marlène

Transformation d’une maison individuelle avec modification de l’accès principal

Art. 3627 RF

du 24.10.2026 au 06.11.2026

Richemont International SA

Enquête complémentaire demande dérogation boisements

Art. 3102 RF

du 24.10.2026 au 23.11.2026

Stéphane Blatti

Installation de 60 m2 de panneaux photovoltaïques sur toit plat

Art. 4510 RF

du 17.10.2026 au 30.10.2026

Kaabi Mohamed Ghaith et Islem Younes

Remplacement d’une chaudière à mazout par une PAC géothermique avec demande de dérogation à la distance à la route communale

Art. 3550 RF

du 17.10.2026 au 30.10.2026

BK Constructions Sàrl

Démolition de la maison existante, construction de deux habitations avec PAC air-eau. Demande de dérogation à la protection des boisements hors-forêt et demande de dérogation à la distance à la route communale pour trois arbres.

Art. 3641 RF

du 02.10.2026 au 02.11.2026

 

ACK Immobilier

Démolition d’une maison, construction d’un immeuble de 3 appartements et PAC à sondes géothermiques

Art. 3521 RF

du 03.10.2026 au 02.11.2026

Les dossiers complets sont consultables aux Services techniques

Questions liées au ramonage

Combien coûte la procédure communale de permis de construire ?

Conformément à l’article 8 du règlement communal concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de constructions, l’émolument communal en matière de permis de construire est calculé comme suit :

  1. une taxe fixe de CHF 100.- (frais de dossier) ;
  2. une taxe proportionnelle fixée en fonction du coût de construction annoncé :
    • jusqu’à CHF 20’000.- : CHF 150.- ;
    • plus, sur la tranche entre CHF 20’000.- et 800’000.- : 1.75 ‰ ;
    • plus, sur la tranche entre CHF 800’000.- et 3’000’000.- : 1.5 ‰ ;
    • plus, sur la tranche supérieure à CHF 3’000’000.- : 1 ‰.

Pour connaître le prix de votre permis de construire, entrez le montant estimé des coûts de construction :



Résultats :

Émolument fixe : 100 CHF

Émolument proportionnel : - CHF

Émolument communal total : - CHF

Remarques :

  • Les émoluments peuvent être majorés jusqu’à 50% en cas de difficulté particulière (projets incomplets ou insuffisamment développés, difficulté à obtenir les documents et informations nécessaires, absence de collaboration du ou de la requérant-e et de ses mandataires…).
  • En procédure ordinaire (permis préfectoral), l’émolument communal s’élève au maximum à CHF 10’000.-.
  • En procédure simplifiée (permis communal), l’émolument total s’élève au maximum à CHF 2’000.-.

Au surplus, il est renvoyé au règlement communal concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de constructions.

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