Police des constructions

Mise à l'enquête

Weber Christine

Réouverture et agrandissement d’une fenêtre condamnée, ajout d’un escalier extérieur du balcon au jardin

Art. 3733

12.07.2025 au 25.07.2025

Schnyder Peter

Extension d’une habitation

Art. 4007

12.07.2025 au 25.07.2025

 

KNCG SA

Réalisation d’un immeuble de 10 logements avec demande de dérogation des boisements hors-forêt

Art. 3682

12.07.2025 au 11.08.2025

Swisscom (Suisse) SA

Enquête complémentaire – Demande de dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt

Art. 3127

12.07.2025 au 11.08.2025

Commune de Villars-sur-Glâne

Mise en séparatif du réseau d’assainissement, secteur de la Redoute

Art 3300, 3301

du 05.07.2025 au 18.07.2025

Groupe E Celsius SA

Raccordement au réseau de CAD

Art. 4187, 4188, 4189

du 05.07.2025 au 18.07.2025

Margueron Jean-Daniel et Brique Josiane

Démolition de la maison existante. Construction d’une maison de 2 appartements avec 2 garages doubles. Dérogation aux mesures de protection des boisements hors forêt.

Art. 4263

du 28.06.2025 au 28.07.2025

Perroud Elisabeth

Démolition de la maison existante et construction de deux nouvelles habitations avec parking

Art. 3775

du 28.06.2025 au 28.07.2025

Les dossiers complets sont consultables aux Services techniques

Questions liées au ramonage

Combien coûte la procédure communale de permis de construire ?

Conformément à l’article 8 du règlement communal concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de constructions, l’émolument communal en matière de permis de construire est calculé comme suit :

  1. une taxe fixe de CHF 100.- (frais de dossier) ;
  2. une taxe proportionnelle fixée en fonction du coût de construction annoncé :
    • jusqu’à CHF 20’000.- : CHF 150.- ;
    • plus, sur la tranche entre CHF 20’000.- et 800’000.- : 1.75 ‰ ;
    • plus, sur la tranche entre CHF 800’000.- et 3’000’000.- : 1.5 ‰ ;
    • plus, sur la tranche supérieure à CHF 3’000’000.- : 1 ‰.

Pour connaître le prix de votre permis de construire, entrez le montant estimé des coûts de construction :



Résultats :

Émolument fixe : 100 CHF

Émolument proportionnel : - CHF

Émolument communal total : - CHF

Remarques :

  • Les émoluments peuvent être majorés jusqu’à 50% en cas de difficulté particulière (projets incomplets ou insuffisamment développés, difficulté à obtenir les documents et informations nécessaires, absence de collaboration du ou de la requérant-e et de ses mandataires…).
  • En procédure ordinaire (permis préfectoral), l’émolument communal s’élève au maximum à CHF 10’000.-.
  • En procédure simplifiée (permis communal), l’émolument total s’élève au maximum à CHF 2’000.-.

Au surplus, il est renvoyé au règlement communal concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de constructions.

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