Police des constructions

Mise à l'enquête

Megagest SA

Démolition d’une villa individuelle et construction de deux habitations individuelles plurifamiliales

Art. 3487 RF

du 18.07.2026 au 17.08.2026

Groupe E Celsius SA

Raccordement électrique centrale avec demande de dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt

Art. 3327 RF

du 18.07.2026 au 17.08.2026

Brunschwig Olivier

Installation d’une PAC air/eau avec une unité extérieure en remplacement d’un système de chauffage au gaz

Art. 5046 RF

du 18.07.2026 au 31.07.2026

IM Partners Sàrl

Aménagement de deux studios au rez inférieur du bâtiment existant et demande de dérogation pour les places de parking selon l’article 57 du RCU

Art. 4453 RF

du 18.07.2026 au 31.07.2026

Baloise Leben AG

Mise en séparatif et dérogation à la protection des boisements hors-forêt

Art. 3182 RF

10.07.2026 au 11.08.2026

Groupe E Celsius SA

Chauffage à distance, raccordement CAD

Art. 3187 RF

du 11.07.2026 au 10.08.2026

Les dossiers complets sont consultables aux Services techniques

Questions liées au ramonage

Combien coûte la procédure communale de permis de construire ?

Conformément à l’article 8 du règlement communal concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de constructions, l’émolument communal en matière de permis de construire est calculé comme suit :

  1. une taxe fixe de CHF 100.- (frais de dossier) ;
  2. une taxe proportionnelle fixée en fonction du coût de construction annoncé :
    • jusqu’à CHF 20’000.- : CHF 150.- ;
    • plus, sur la tranche entre CHF 20’000.- et 800’000.- : 1.75 ‰ ;
    • plus, sur la tranche entre CHF 800’000.- et 3’000’000.- : 1.5 ‰ ;
    • plus, sur la tranche supérieure à CHF 3’000’000.- : 1 ‰.

Pour connaître le prix de votre permis de construire, entrez le montant estimé des coûts de construction :



Résultats :

Émolument fixe : 100 CHF

Émolument proportionnel : - CHF

Émolument communal total : - CHF

Remarques :

  • Les émoluments peuvent être majorés jusqu’à 50% en cas de difficulté particulière (projets incomplets ou insuffisamment développés, difficulté à obtenir les documents et informations nécessaires, absence de collaboration du ou de la requérant-e et de ses mandataires…).
  • En procédure ordinaire (permis préfectoral), l’émolument communal s’élève au maximum à CHF 10’000.-.
  • En procédure simplifiée (permis communal), l’émolument total s’élève au maximum à CHF 2’000.-.

Au surplus, il est renvoyé au règlement communal concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de constructions.

Toutes les prestations

Signaler une erreur ou envoyer un commentaire sur cette page