Police des constructions

Mise à l'enquête

LOR IMMO Sàrl

Démolition des bâtiments existants, construction de deux villas de 3 logements avec PAC, sondes géothermiques, panneaux photovoltaïques. Demande de dérogation boisements hors-forêt.

Complément d’enquête pour modification de projet

Art. 4125, 4126

du 12.04.2025 au 12.05.2025

Groupe E Celsius SA

Mise à l’enquête complémentaire pour demande de dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt.

Art. 3327

du 12.04.2025 au 26.05.2025

Wicht Alexandre

Installation d’un conduit de fumée en façade pour un poêle à bois (chauffage d’appoint)

Art. 4383

du 05.04.2025 au 05.05.2025

Dumont Stéphane et Elise

Construction d’une pergola bioclimatique et d’un couvert d’entrée

Art. 5228

du 05.04.2025 au 05.05.2025

Commune de Villars-sur-Glâne

Liaison cyclable entre Villars-Vert et le Guintzet

Promenade des Tilleuls – Avenue Jean-Paul II

du 29 mars 2025 au 12 mai 2025

Les dossiers complets sont consultables aux Services techniques

Questions liées au ramonage

Combien coûte la procédure communale de permis de construire ?

Conformément à l’article 8 du règlement communal concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de constructions, l’émolument communal en matière de permis de construire est calculé comme suit :

  1. une taxe fixe de CHF 100.- (frais de dossier) ;
  2. une taxe proportionnelle fixée en fonction du coût de construction annoncé :
    • jusqu’à CHF 20’000.- : CHF 150.- ;
    • plus, sur la tranche entre CHF 20’000.- et 800’000.- : 1.75 ‰ ;
    • plus, sur la tranche entre CHF 800’000.- et 3’000’000.- : 1.5 ‰ ;
    • plus, sur la tranche supérieure à CHF 3’000’000.- : 1 ‰.

Pour connaître le prix de votre permis de construire, entrez le montant estimé des coûts de construction :



Résultats :

Émolument fixe : 100 CHF

Émolument proportionnel : - CHF

Émolument communal total : - CHF

Remarques :

  • Les émoluments peuvent être majorés jusqu’à 50% en cas de difficulté particulière (projets incomplets ou insuffisamment développés, difficulté à obtenir les documents et informations nécessaires, absence de collaboration du ou de la requérant-e et de ses mandataires…).
  • En procédure ordinaire (permis préfectoral), l’émolument communal s’élève au maximum à CHF 10’000.-.
  • En procédure simplifiée (permis communal), l’émolument total s’élève au maximum à CHF 2’000.-.

Au surplus, il est renvoyé au règlement communal concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de constructions.

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