PAD 47 « Village – Eglise »
Enquête publique complémentaire
du 18.04.2026 au 18.05.2026
du 18.04.2026 au 18.05.2026
Art. 4485 RF
du 21.03.2026 au 04.05.2026
Les dossiers complets sont consultables aux Services techniques
Toutes les informations cantonales (réglementation, formulaires, etc.) concernant l’aménagement du territoire et les constructions sont sur le site du Service des constructions et de l’aménagement (SeCA).
Combien coûte la procédure communale de permis de construire ?
Conformément à l’article 8 du règlement communal concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de constructions, l’émolument communal en matière de permis de construire est calculé comme suit :
Pour connaître le prix de votre permis de construire, entrez le montant estimé des coûts de construction :
Émolument fixe : 100 CHF
Émolument proportionnel : - CHF
Émolument communal total : - CHF
Remarques :
Au surplus, il est renvoyé au règlement communal concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de constructions.