L’annonce de départ doit être faite, sans délai soit:
Les citoyens suisses qui partent définitivement à l’étranger, annonce leur départ sans délai, au guichet du Contrôle des habitants.
Les ressortissants étrangers annoncent leur départ, sans délai, en premier au Service de la population et des migrants (SPOMI) puis au Contrôle des habitants.
Il est nécessaire de faire part d’une séparation de fait aux différentes institutions (contrôle des habitants, caisses de compensation, assurances, etc.). Dès cette annonce, la taxation fiscale se fait de manière séparée avec effet rétroactif au début de l’année en cours. La séparation de fait n’a pas d’effet sur le régime matrimonial, l’autorité
parentale, etc.
Il convient de communiquer le lieu de résidence des enfants mineurs de parents séparés ayant la garde partagée ou l’autorité parentale conjointe.
Veuillez remplir les formulaires ci-dessus et les retourner à : habitants@villars-sur-glane.ch
Les propriétaires et gérants d’immeubles ont l’obligation d’annoncer au Contrôle des habitants les entrées et sorties de leurs locataires conformément à la loi sur le contrôle des habitants.
Veuillez remplir le formulaire ci-dessous et le retourner à : habitants@villars-sur-glane.ch