Police des constructions

Mise à l'enquête

Groupe E Celsius

Extension du réseau CAD – raccordement

Art. 3151

du 31.05.2025 au 13.06.2025

Vipalco Immobilier SA

Remplacement de la chaudière à mazout par du CAD

Art. 3151

du 31.05.2025 au 13.06.2025

Python François et Sandrine

Remplacement des radiateurs électriques par des plafonds chauffants, installation d’une PAC sol-eau et implantation d’une sonde géothermique

Art. 4134

du 24.05.2025 au 06.06.2025

Commune de Villars-sur-Glâne

Assainissement du parking P3 – Enquête complémentaire pour demande de dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt.

Art. 3327, 5179

du 17.05.2025 au 16.06.2025

TransAgglo

Tronçon Avry – Villars-sur-Glâne

du 10 mai au 9 juin 2025

Les dossiers complets sont consultables aux Services techniques

Questions liées au ramonage

Combien coûte la procédure communale de permis de construire ?

Conformément à l’article 8 du règlement communal concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de constructions, l’émolument communal en matière de permis de construire est calculé comme suit :

  1. une taxe fixe de CHF 100.- (frais de dossier) ;
  2. une taxe proportionnelle fixée en fonction du coût de construction annoncé :
    • jusqu’à CHF 20’000.- : CHF 150.- ;
    • plus, sur la tranche entre CHF 20’000.- et 800’000.- : 1.75 ‰ ;
    • plus, sur la tranche entre CHF 800’000.- et 3’000’000.- : 1.5 ‰ ;
    • plus, sur la tranche supérieure à CHF 3’000’000.- : 1 ‰.

Pour connaître le prix de votre permis de construire, entrez le montant estimé des coûts de construction :



Résultats :

Émolument fixe : 100 CHF

Émolument proportionnel : - CHF

Émolument communal total : - CHF

Remarques :

  • Les émoluments peuvent être majorés jusqu’à 50% en cas de difficulté particulière (projets incomplets ou insuffisamment développés, difficulté à obtenir les documents et informations nécessaires, absence de collaboration du ou de la requérant-e et de ses mandataires…).
  • En procédure ordinaire (permis préfectoral), l’émolument communal s’élève au maximum à CHF 10’000.-.
  • En procédure simplifiée (permis communal), l’émolument total s’élève au maximum à CHF 2’000.-.

Au surplus, il est renvoyé au règlement communal concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de constructions.

Toutes les prestations