Police des constructions

Mise à l'enquête

E.M.A Gestion SA

Projet d’une maison avec 3 logements, création d’un nouvel appartement dans la maison existante, pose de panneaux photovoltaïques et demande de dérogation aux boisements hors-forêts.

Art. 3513

du 20.12.2025 au 02.02.2026

Meier Nicolas

Démolition du rez-de-chaussée et de la toiture existants, construction d’une villa individuelle de deux étages sur le sous-sol existant, avec demande de dérogation à la distance à la route communale et aux mesures de protection des boisements hors-forêts protégés.

Art. 3579

du 20.12.2025 au 02.02.2026

Les dossiers complets sont consultables aux Services techniques

Questions liées au ramonage

Combien coûte la procédure communale de permis de construire ?

Conformément à l’article 8 du règlement communal concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de constructions, l’émolument communal en matière de permis de construire est calculé comme suit :

  1. une taxe fixe de CHF 100.- (frais de dossier) ;
  2. une taxe proportionnelle fixée en fonction du coût de construction annoncé :
    • jusqu’à CHF 20’000.- : CHF 150.- ;
    • plus, sur la tranche entre CHF 20’000.- et 800’000.- : 1.75 ‰ ;
    • plus, sur la tranche entre CHF 800’000.- et 3’000’000.- : 1.5 ‰ ;
    • plus, sur la tranche supérieure à CHF 3’000’000.- : 1 ‰.

Pour connaître le prix de votre permis de construire, entrez le montant estimé des coûts de construction :



Résultats :

Émolument fixe : 100 CHF

Émolument proportionnel : - CHF

Émolument communal total : - CHF

Remarques :

  • Les émoluments peuvent être majorés jusqu’à 50% en cas de difficulté particulière (projets incomplets ou insuffisamment développés, difficulté à obtenir les documents et informations nécessaires, absence de collaboration du ou de la requérant-e et de ses mandataires…).
  • En procédure ordinaire (permis préfectoral), l’émolument communal s’élève au maximum à CHF 10’000.-.
  • En procédure simplifiée (permis communal), l’émolument total s’élève au maximum à CHF 2’000.-.

Au surplus, il est renvoyé au règlement communal concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de constructions.

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