Police des constructions

Mise à l'enquête

Swisscom Broadcast SA

Transformation du  mât et de l’installation existante de radiodiffusion

Art. 3187 RF

du 21.02.2026 au 06.03.2026

Hayoz Etter Claire

Changement chaudière à mazout par chaudière à granulés de bois et installation de capteurs solaires thermiques

Art. 3769 RF

du 21.02.2026 au 06.03.2026

UHE_concept Sàrl

Modification du permis de construire 2021-1-01342-O. Diminution de la surface du sous-sol, modification de l’implantation du bâtiment selon nouveau RCU, remplacement des pergolas par des pavillons, ajout de deux places de stationnement extérieures. Seules les modifications peuvent faire l’objet d’opposition.

Art. 3340 RF

du 14.02.2026 au 27.02.2026

Florio Nathalie

Division d’une surface commerciale avec installation d’une porte extérieure

Art. 3286 RF

du 14.02.2026 au 27.02.2026

Matray Jonathan et Noémie

Extension du rez-de-chaussée, mise en séparatif, installation d’une PAC et d’un couvert

Art. 4300 RF

du 07.02.2026 au 09.03.2026

Les dossiers complets sont consultables aux Services techniques

Questions liées au ramonage

Combien coûte la procédure communale de permis de construire ?

Conformément à l’article 8 du règlement communal concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de constructions, l’émolument communal en matière de permis de construire est calculé comme suit :

  1. une taxe fixe de CHF 100.- (frais de dossier) ;
  2. une taxe proportionnelle fixée en fonction du coût de construction annoncé :
    • jusqu’à CHF 20’000.- : CHF 150.- ;
    • plus, sur la tranche entre CHF 20’000.- et 800’000.- : 1.75 ‰ ;
    • plus, sur la tranche entre CHF 800’000.- et 3’000’000.- : 1.5 ‰ ;
    • plus, sur la tranche supérieure à CHF 3’000’000.- : 1 ‰.

Pour connaître le prix de votre permis de construire, entrez le montant estimé des coûts de construction :



Résultats :

Émolument fixe : 100 CHF

Émolument proportionnel : - CHF

Émolument communal total : - CHF

Remarques :

  • Les émoluments peuvent être majorés jusqu’à 50% en cas de difficulté particulière (projets incomplets ou insuffisamment développés, difficulté à obtenir les documents et informations nécessaires, absence de collaboration du ou de la requérant-e et de ses mandataires…).
  • En procédure ordinaire (permis préfectoral), l’émolument communal s’élève au maximum à CHF 10’000.-.
  • En procédure simplifiée (permis communal), l’émolument total s’élève au maximum à CHF 2’000.-.

Au surplus, il est renvoyé au règlement communal concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de constructions.

Toutes les prestations

Signaler une erreur ou envoyer un commentaire sur cette page