Extrait du casier judiciaire


Extrait du casier judiciaire de la commune

L'Office fédéral de la justice vous offre désormais la possibilité de commander un extrait du casier judiciaire.

Depuis le 5 mai 2008, les particuliers peuvent commander un extrait du casier judiciaire et régler l’émolument dû auprès de l’un des 2000 offices postaux qui sont reliés, partout dans le pays, au casier judiciaire suisse.

L’employé de la poste saisit directement les données et les transmet par voie électronique au casier judiciaire. Le particulier reçoit l’extrait par courrier en l’espace de quelques jours ouvrables.

Il est également possible de commander et de payer ce document en ligne.

Commander en ligne